Arrêté du 15 avril 1998 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance

J.O. Numéro 90 du 17 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05930
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Arrêté du 15 avril 1998 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance

NOR : ECOT9894628A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
   Vu la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée ;
   Vu l'avis, en date du 10 décembre 1997, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances,
   Arrête :

   Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Predica, dont le siège social est à Paris (15e), 50-56, rue de la Procession, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations relevant de la branche 26 (toute opération à caractère collectif définie à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 15 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez